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Pensions des fonctionnaires: une juge rejette une première poursuite - Nadia Gaudreau - Radio Canada Vendredi le 21 janvier 2022

La juge de la Cour du Banc de la Reine Tracey K. Deware donne raison au
gouvernement du Nouveau-Brunswick contre Guy Lévesque, un retraité de la fonction
publique qui a contesté devant les tribunaux la modification en 2014 du modèle des
régimes de retraite de plusieurs fonctionnaires provinciaux.

La poursuite de M. Lévesque est la première de trois poursuites contestant ces
changements à obtenir un jugement.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a fait face à une levée de boucliers quand il
est passé, en 2014, à un régime de pension à risques partagés qui ne garantit plus aux
fonctionnaires retraités des avantages fixes.

Le gouvernement progressiste-conservateur de David Alward expliquait à l’époque que
le modèle précédent, qui comprenait des avantages fixes, était devenu insoutenable.

Multiplication des poursuites

Trois poursuites ont été lancées, dont la première en 2014 par l’organisme Pension
Coalition Nouveau-Brunswick. Cette poursuite avait été suspendue en attendant le
dénouement d’une seconde poursuite lancée en 2015 par l’ancien sous-ministre Guy
Lévesque.

Sa poursuite alléguait que la rupture de contrat des fonctionnaires était illégale.
La troisième poursuite a été lancée par l’Institut professionnel de la fonction publique du
Canada et le Syndicat canadien de la fonction publique et n’est pas encore réglée.

Guy Lévesque a voulu céder sa place

Le jugement révèle que M. Lévesque a voulu céder sa place comme demandeur à la présidente
de l’organisme Pension Coalition, Claire Lepage en 2020. Cette demande a été rejetée.
De plus, la juge a indiqué qu’il n’était pas possible pour Mme Lepage d’inclure dans un nouvel
exposé des arguments selon lesquels la nouvelle loi sur les pensions contreviendrait à la

Charte canadienne des droits et libertés.

Enfin, la juge Deware a accepté la demande de la province et des autres
défendeurs dans cette affaire d’émettre un jugement sommaire puisqu’il n’y avait
pas matière à procès.

Une immunité protège les défendeurs

Dans ce jugement sommaire, on indique que M. Lévesque et Mme Lepage n’ont
pas démontré que les changements apportés par le gouvernement leur ont
causé un préjudice. De son côté, la province a soumis des documents illustrant
que M. Lévesque et Mme Lepage ont bénéficié de rentes supérieures après la
mise en place du nouveau régime.

Enfin, la juge a souligné qu’au-delà de ces arguments, des dispositions dans la
Loi sur les prestations de pension accordent une immunité au gouvernement,
aux syndicats et aux administrateurs.

La Cour ordonne à M. Lévesque de payer 10 000 $ à chacun des défendeurs,
soit la province, les syndicats et les administrateurs.

Qui sont les défendeurs dans cette affaire

La liste des défendeurs dans cette cause inclut la province du
Nouveau-Brunswick, le Syndicat du Nouveau-Brunswick, le syndicat des
infirmières du Nouveau-Brunswick, la section locale 37 de la fraternité
internationale des ouvriers en électricité (« les syndicats »), Marilyn Quinn, Susie
Proulx-Daigle, Ross Galbraith, Leonard Lee-White, Ernest L. MacKinnon, Mark
Gaudet et Vestcor Inc (« les administrateurs »).

Une déception pour Guy Lévesque

L’avocat de M. Lévesque, Gavin Giles de la firme McInnes Cooper a déclaré
dans un courriel que son client est bien sûr déçu de l'issue de cette procédure
très longue et complexe.

Notre client est néanmoins reconnaissant à la Cour pour l'attention qu'elle a
portée à son dossier et pour sa décision très prudente concernant les coûts, qui
semble avoir reconnu l'intérêt public de bonne foi de notre client dans la
procédure qu'il a engagée, ajoute Me Giles.

Contacté par Radio-Canada, le porte-parole de Pension Coalition, Clifford
Kennedy, a indiqué que le conseil d'administration allait réviser la décision et
qu’aucun autre commentaire ne serait émis pour le moment.

La province n’avait pas répondu aux demandes de Radio-Canada au moment
d’écrire ces lignes.