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Loi sur la pension de retraite dans les services publics du Nouveau-Brunswick : vers un Régime à risques partagés

Depuis l’automne 2012, les syndicats représentant les employés de la fonction publique du Nouveau-Brunswick ont régulièrement été conviés à des réunions avec le groupe de travail mis en place par le gouvernement provincial dans le but d’instaurer un « régime à risques partagés » (RRP) qui remplacerait le régime actuel prévu dans sa Loi sur la pension de retraite dans les services publics (LPRSP).

Même si l’Institut professionnel a activement participé aux activités du groupe de travail, les résultats auxquels le groupe est parvenu sont tout à fait inacceptables pour l’Institut. Entre autres, la perte d’avantages sociaux acquis, une forte hausse des cotisations des employés et le fait qu’ils doivent travailler cinq ans de plus ne constituent guère un « scénario gagnant » pour nos membres.

Selon nous, une étape cruciale du processus a été mise de côté, sinon systématiquement rejetée par le groupe de travail et le gouvernement : celle d’examiner le régime actuel, d’en déterminer les lacunes, et d’y remédier. En fait, en aucun temps ne nous a-t-on présenté un rapport actuariel qui nous permettrait de comprendre quelles seraient les conséquences à court, moyen et long terme d’un changement au régime.

L’Institut était prêt à envisager n’importe quelle modification qui assurerait la viabilité financière à long terme du régime. Par exemple, un ajustement du partage des coûts aurait pu se faire ou encore l’augmentation graduelle de l’âge ouvrant droit à une pleine pension. Certaines iniquités intergénérationnelles méritent également d’être examinées et remédiées. Mais le groupe de travail nous a répondu qu’ « il est hors de question de réviser la LPRSP ».

Rien ne prouve qu’on ne peut pas adapter le régime actuel à de nouvelles réalités économiques et démographiques. Le refus du groupe de travail de se pencher sur cette possibilité démontre que l’abrogation de la LSRSP et l’introduction d’un nouveau régime à risques partagés sont un choix politique du gouvernement plutôt que le résultat d’une étude objective de la situation.

L’Institut ne signera donc pas un protocole d’entente qui donne carte blanche au gouvernement pour abroger la LPRSP et mettre en place un RRP complexe. Nous ne saurions accepter un régime qui : •réduit les prestations; •élimine l’indexation garantie des pensions des retraités actuels ou futurs; •augmente de plus de 30 % la contribution des employés; •repousse l’âge de la retraite de 60 à 65 ans; •et qui utilise une nouvelle formule pour calculer les prestations de retraite, ce qui pénalise énormément nos membres qui verront leur revenu de retraite réduit de manière significative.

Pendant plus de six mois, nous avons participé aux travaux du groupe de travail afin d’assurer un régime de retraite équitable pour nos membres. Ceux-ci sont profondément déçus des résultats et de leurs conséquences sur leurs avantages sociaux chèrement acquis. Notre mandat ne nous permet pas d’accepter un régime qui aurait un impact négatif non seulement sur les employés actuels, mais sur ceux qui nous ont précédés, ceux qui nous suivront, et ceux qui relèvent d’autres régimes législatifs.  

http://www.pipsc.ca/portal/page/portal/website/issues/pensioninfo/pen_main/news/09182013

Date de publication: 18/09/2013 13:27