Contributions still being accepted. Thank You!

 

Commentaires sur un article récent paru dans le Toronto Star - Paul Blanchet

Un article récent et plutôt dramatique du Toronto Star et réimprimé dans le Telegraph Journal louange le Nouveau-Brunswick comme « pionnier des changements aux pensions » et comme exemple à suivre pour les autres juridictions.  L’article présente les réformes proposées par le Nouveau-Brunswick comme si elles étaient en place depuis un certain temps et comme étant un « modèle créé au Canada et qui fonctionne ».  Cette déclaration semble quelque peu prémature, au début du processus.  

Une des seules choses qu’on puisse dire à propos du Nouveau-Brunswick comme étant un « pionnier des changements aux pensions » est que la province semble être la seule juridiction aux États-Unis et au Canada qui propose de manquer à ses engagements contractuels envers les retraités actuels.   Ceci  est décrit comme un « un élément vraiment innovateur » des changements proposés par le Nouveau-Brunswick par Mercer (Canada) Ltée, un fournisseur de services administratifs aux régimes de retraite, dans un article du 15 avril 2013 intitulé « New Brunswick Shared Risk Pension Plans – The Good and the Bad ».  L’article dit que « cet élément est combiné avec l’immunité de ses obligations... au moment de la conversion ».  L’article conclut en disant que « Quoique la législation présente un nombre de points forts, nous croyons que les conditions sont trop rigides et que les autres juridictions qui considèrent des modèles semblables devraient permettre à toutes les parties prenantes plus de flexibilité en ce qui a trait à l’instauration de leur noveau régime de retraite. »

Malgré les déclarations d’inquiétudes concernant la « viabilité » des régimes de retraite provinciaux, la raison majeure des changements semble être de soustraire les régimes de retraite de la comptabilité de la province, c’est-à-dire qu’il veut débarrasser la province de ses obligations légales de verser des paiements aux régimes.  Le premier ministre vantait les changements proposés dans un article paru dans le Daily Gleaner du 21 février 2013 intitulé “New pension model will save tens of millions”.  D’où proviennent ces dizaines de millions de dollars?  Il n’est pas difficile de deviner.

Des garanties plutôt ternes de la part de la province sont apparues dans les journaux disant que les pensions ne seraient pas réduites de plus de 4% et que toute réduction des bénéfices serait comblée lorsque les investissements auraient des « bonnes années ».  Le nouveau modèle à risques partagés n’a toutefois par encore été présenté.  Ce qui existe est une provision dans la Loi sur les prestations de pension disant que l’administrateur d’un régime à risques partagés aura l’autorité d’augmenter, réduire ou suspendre les cotisations au régime; d’augmenter ou réduire les prestations de base et d’augmenter ou réduire les prestations accessoires.  Il n’y a pas de limite de 4% dans la loi et ni rien qui fait mention de combler les réductions plus tard si les conditions s’améliorent lors des « bonnes années ».  Les réductions de bénéfices ne sont pas limitées aux augmentations en fonction de l’index des prix à la consommation, tel que mentionné à tort par quelques personnes.

Étant donné le fait qu’on prétend que les régimes sont en position déficitaire, on pourrait  s’attendre à ce que la première obligation d’un nouvel administrateur serait de s’attaquer au déficit immédiatement.

Dans l’article du Toronto Star, un des buts du plan de réforme des pensions était « d’honorer les promesses faites par la province aux retraités ».  Cet aspect semble avoir vitement été oublié.  La vérité c’est que la province semblait croire être capable de faire toutes ces réformes sans aucune discussion avec les retraités actuels.  La province a dû faire face à une toute autre réalité lorsque la Cour a refusé de rendre une décision dans la cause Quinn et al. c. la province du Nouveau-Brunswick tant que les retraités ne soient représentés par leur propre conseil.   Dans la décision finale, la Cour a expliqué que dans le cas des gens déjà retraités, leurs droits à la pension étaient dévolus et pouvaient être imposés par une action en Cour. C’est la loi dans presque tous les états et les provinces, aux Etats-Unis et au Canada.

La réaction de la province a été de ne pas changer ses plans.  La Loi sur les prestations de pension a été modifiée pour assurer, entres autres choses, qu’aucune accusation ne puisse être portée contre la province pour bris de contrat ou de fiducie ou bris de toute obligation légale ou obligation ou devoir associé à la conversion au modèle à risques partagés. Cette clause d’immunité, d’après la province et son groupe de travail sur les pensions, rend les changements proposés légitimes. Ce n’est pas le cas.  Mais aucune action ne peut être prise contre la province.

Est-ce que le Nouveau-Brunswick, par ses manigances légales, devrait être un exemple à suivre pour tous les autres ? « Pourquoi cette pratique n’est-elle pas adoptée par toutes les juridictions du Canada ? » demande l’article du Toronto Star.   Peut-être attendent-elles pour voir si la clause d’immunité va réellement protéger la province de toute action légale pour bris de contrat, bris de fiducie et bris d’obligation légale ou de devoir légal.

Une personne pourrait croire que les autres juridictions ne veulent pas avoir une réputation de briseuse de contrats, ou être connues pour avoir adopté des clauses d’immunité qui privent les partis opposés à leurs contrats de leur droit d’intenter une action légale.  Nous devrions penser de même.

Est-ce que le Nouveau-Brunswick est un pionnier?  Pas dans le bon sens du mot.

Paul Blanchet est un avocat,  retraité du Bureau du procureur général et est membre de Pension Coalition NB