Contributions still being accepted. Thank You!

 

La province devrait respecter la loi - Paul Blanchet

(Paul Blanchet est un avocat, retraité du Bureau du procureur général et est membre de Pension Coalition NB)

D’après les journaux, M. Higgs continue d’affirmer que son projet de « conversion » du régime de pension des fonctionnaires retraités à un modèle qu’il décrit  de manière euphémique comme étant « à risques partagés » est « légal ».  Il est intéressant de noter que dans un dictionnaire de termes légaux, le sens du mot « conversion » est plutôt un « vol ».  

Il veut soustraire le régime de pension de la comptabilité de la province, c’est-à-dire qu’il veut débarrasser la province de ses obligations légales en vertu du régime, en particulier l’obligation de verser des paiements annuels de compléments monétaires au régime qui semble être présentement dans un état déficitaire.  

Premièrement, il faut remarquer que l’expression “à risques partagés » porte à confusion.  Il semblerait qu’uniquement dans des circonstances extrêmement rares (toujours sans explications), la province partagerait le moindre des risques.  En réalité, tous les risques liés aux placements sera pris par les employés /retraités.  La  province fera ses contributions annuelles et probablement, rien de plus.

Ensuite, le présumé déficit semble être artificiel.  Il y a un an ou plus, le régime de retraite de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics affichait un surplus.  Le présumé déficit actuel serait, d’après ce qu’on nous dit, le résultat d’un rapport actuariel (un rapport qui n’a pas été partagé). Un rapport actuariel est tout simplement une hypothèse.  Le rapport en question serait supposément basé entre autres choses, sur les rendements des placements aujourd’hui.  Nul besoin d’un actuaire pour réaliser que si vos placements qui vous donnaient auparavant un rendement de 4% vous donnent seulement 2% maintenant, cela exigerait que le capital soit doublé pour récupérer la même somme.  Les taux d’intérêt n’ont jamais été aussi bas mais ne resteront pas à ce niveau pour les prochaines 70 années.  Une évaluation du régime à long terme basée sur les taux d’intérêts actuels n’est pas raisonnable. Il est douteux que notre régime de pension soit dans une position vraiment dangereuse.  Il s’agit plutôt d’une manœuvre de la province pour se débarrasser de ses obligations envers le régime.  

L’argent des régimes de pension se doit d’être investi à long terme, tout comme les contributions des retraités actuels qui ont été faites tout au long de leurs années de service. La province n’a fait aucune contribution à partir de 1932 quand le régime a vu le jour jusqu’à l’année fiscale 1975-1976.  Depuis, la Loi exige que la province fasse des contributions mais il semblerait que la province ait adopté une méthode de paiement lui permettant de réduire ou même d’éliminer les paiements lorsque le régime avait un surplus.  Si la province avait fait des contributions régulières au régime pendant les années où les retours sur les placements étaient excellents, le présumé déficit actuel n’existerait probablement pas.  La province a profité des bonnes années et se voit maintenant obligée de verser des compléments monétaires pour rencontrer ses obligations alors que les rendements des placements plus prudents à long terme sont loin d’être aussi hauts que pendant les bonnes années, ce qui empire la situation.  Si il y a un déficit, alors il aurait été causé par la mauvaise gestion de la province.  

Parce que les taux d’intérêt sont extrêmement bas, plusieurs régimes de pension sont en difficulté et plusieurs employeurs adoptent un régime à contributions déterminées et abandonnent les régimes à prestations déterminées.  Cependant, les changements sont pour les employés actuels et ne touchent pas les pensions des employés déjà retraités.

La province est allée en cour au sujet des régimes de pension.  D’après la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, dans Quinn et al v. Nouveau-Brunswick, paragraphes 66 à 70, les droits de pension deviennent « dévolus » quant une personne prend sa retraite, c’est-à-dire qu’ils deviennent la propriété du retraité, à laquelle il a un droit légal qui peut être imposé par la Cour. Quand la province a reçu cette décision, elle a adopté un amendement à la Loi sur les prestations de pension ayant pour effet que dans le cas d’une « conversion » à un plan « à risques partagés », la province ne peut pas être obligée d’aller en cour pour se défendre contre des accusations de bris de contrat ou de fiducie ou bris de toute obligation légale ou obligation ou devoir associés à cette conversion (voir article 100.81). Il semblerait que ceci indique clairement qu’une telle action est de fait un bris de contrat, un bris de fiducie et un bris de toute obligation légale ou obligation ou devoir et que la province le sait très bien. Cet amendement ne rend pas une conversion imposée unilatéralement légale. Cela veut tout simplement dire qu’il est impossible d’intenter une action contre la province pour agir d’une telle façon.  Il y a une énorme différence.

On suggère de part et d’autre que les retraités devraient “faire leur part” et aider la province avec ses problèmes fiscaux.  Les retraités d’aujourd’hui ont fait leur part pendant des décennies, en payant des impôts sur le revenu,  des impôts fonciers, des taxes de ventes, des frais et des droits pour des permis et des licences de toutes sortes,  et d’autres payements du genre.  En s’attaquant aux pensions, la province imposerait une taxation supplémentaire sur un revenu qui a été pleinement payé par les retraités, sur lequel ils ont un droit dévolu, une action qui ressemble à un retrait fait dans leur compte de banque.  Cela met le Nouveau-Brunswick sur un pied d’égalité avec Chypre.

La province a utilisé le régime de pension pendant des années comme un appât pour attirer  et garder des employés importants.  Si elle veut maintenant se débarrasser des régimes de pension, elle pourrait le faire d’une manière acceptable.  Si les personnes qui offrent au gouvernement des services au niveau de la gestion du gouvernement, l’enseignement et les soins de santé apprennent qu’ils ne peuvent pas se fier que la province va garder ses promesses, l’impact négatif aura un effet sur tous les citoyens de la province puisque l’éducation et la santé seront à risque.  Les gens talentueux oeuvrant dans ces domaines sont extrêmement mobiles et pourront facilement trouver d’autres endroits pour vivre et travailler.  Ce serait une énorme perte pour tous les résidents de la province.  La confiance, une fois perdue, est difficile à rebâtir.

Si la province devient connue comme refusant de payer ses dettes, cela aura un impact sur les coûts associés aux nouveaux contrats et le coût de faire des emprunts.  Cela pourrait devenir coutume d’ajouter de tels coûts « une prime Nouveau-Brunswick », pour compenser pour les risques associés à faire affaire ici, et ça si les exploitants et les prêteurs décident de prendre le risque de faire affaire ici  malgré tout.

La province devrait respecter la loi, tout comme elle s’attend que nous fassions de même. C’est vraiment dans l’intérêt de tous les résidents du Nouveau-Brunswick et des contribuables qu’elle le fasse.