Attention: Pensionnés: L'avis légal
Attention: Pensionnés, familles et amis des Pensionnés
L'avis légal ci- joint a paru dans L'Acadie Nouvelle et Le Telegraph Journal cette fin de semaine et nous aimerions attirer votre attention a l'importance de cet avis.
COUR DU BANC DE LA REINE DU NOUVEAU-BRUNSWICK
DIVISION DE PREMIÈRE INSTANCE
CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE FREDERICTON
ENTRE :
CLIFFORD KENNEDY JR, VIOLA SAVAGE, DEBORAH MCCORMACK et RITA DUNNETT
Demandeurs
-et-
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK représentée par
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU NOUVEAU-BRUNSWICK et LE MINISTRE DES FINANCES et LE
CONSEIL DE GESTION
Défendeur
AVIS AUX PENSIONNÉS
(Régime à risques partagés dans les services publics)
À : Toutes les personnes qui recevaient des pensions ou d'autres prestations en vertu de la Loi
sur la pension de retraite dans les services publics au 31 décembre 2013, à savoir toutes les
personnes qui, au 1er janvier 2014, étaient définies comme « Retraité(e) avant la conversion » ou
« Autre ayant droit au régime de la LPRSP avant la conversion » (autre qu'un « participant avec
droits acquis différés avant la conversion») en vertu du Régime à risques partagés dans les
services publics, no d'agrément du N-B 0305839, ainsi que leurs survivants, bénéficiaires et
successions (collectivement désignés par le terme « Pensionnés »)
VEUILLEZ LIRE CET AVIS CAR IL CONCERNE VOS DROITS DE PENSION :
Le 30 juin 2014, Clifford Kennedy Jr., Viola Savage, Deborah McCormack et Rita
Dunnett ont introduit une instance (désormais CBRNB FC-212-15) (« l'Instance »)
visant à déterminer si la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics
enfreint la Charte canadienne des droits et libertés et, si c'est le cas, si ces infractions
peuvent être justifiées en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et
libertés. Les demandeurs exercent des recours au nom des Pensionnés qui pourraient
entraîner la restauration des prestations de Rajustements au coût de la vie (« RCV »)
disponibles en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics.
L'objectif de cet Avis est de vous informer que les demandeurs présenteront une
requête devant la Cour, le 12 juillet 2016, à 9 h 30 (la « Date de requête »), au Palais
de justice, 427 rue Queen, Fredericton, Nouveau-Brunswick, afin d'être désignés
représentants (les « Représentants ») pour vous représenter, ainsi que les autres
Pensionnés, dans le cadre des questions affectant cette Instance. Les Représentants
demanderont aussi à la Cour de nommer Me Ari Kaplan du cabinet d'avocats Koskie
Minsky LLP (kmlaw.ca) Avocat représentant et d'instruire au gouvernement défendeur
de fournir à l'Avocat représentant les renseignements personnels et coordonnées
basiques de chaque Pensionné(e) (les « Renseignements des Pensionnés »). Les
Renseignements des Pensionnés seront conservés par l'Avocat représentant et ne
seront pas partagés avec les Représentants sans votre permission ou sans
ordonnance. Les conditions de l'Ordonnance de représentation seront assujetties à
d'autres ordonnances de la Cour.
Si vous êtes satisfait(e) d'être représenté(e) dans cette Instance, vous n'avez aucune démarche
à entreprendre pour le moment. Il ne vous est pas demandé de contribuer des fonds, ni de payer
des coûts ou honoraires en lien avec cette Instance.
Pour plus de renseignements sur la Requête en représentation, ou sur l'Instance de
temps à autre, et afin d'examiner les ordonnances de la Cour pertinentes, veuillez
consulter le site Web établi par Koskie Minsky LLP à l'adresse kmlaw.ca/pensionnb.
Veuillez également contacter le 1 866 777-6323 (sans frais) ou écrire à pensionnb@kmlaw.
ca et quelqu'un répondra à votre message.
Si vous ne souhaitez pas être représenté(e) dans cette Instance, vous avez le droit
d'exercer votre option de retrait. Si vous exercez votre option de retrait, tous Renseignements
des Pensionnés reçus par l'Avocat représentant seront retournés au
gouvernement et vous ne pourrez être lié(e) par aucune ordonnance de la cour ni
règlement en lien avec l'Instance. Plus de renseignements seront disponibles sur
kmlaw.ca/pensionnb au sujet de l'option de retrait une fois la Date de requête passée.
SI VOUS SOUHAITEZ VOUS OPPOSER à cette Requête en représentation, il est demandé que
vous ou votre avocat avertisse la Cour dès que possible, avant la Date de requête, et
qu’un avis soit communiqué à Me Ari Kaplan a/s Koskie Minsky LLP, 20 Queen Street
West, Suite 900, Box 52, Toronto ON M5H 3R3 | This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. .
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Souhaits et fêtes