Legal Fund

Contributions still being accepted. Thank You!

 

Registration

Please register as a member of the Pension Coalition NB in order to receive our email updates.
If at anytime you do not wish to receive further emails please contact us: phyllis6@nb.sympatico.ca or phone (855) 455-7892.


This login does not provide any special access to the website.

Attention: Pensionnés: L'avis légal

Attention: Pensionnés, familles et amis des Pensionnés 

L'avis légal ci- joint a paru dans L'Acadie Nouvelle et Le Telegraph Journal cette fin de semaine et nous aimerions attirer‎ votre attention a l'importance de cet avis.

COUR DU BANC DE LA REINE DU NOUVEAU-BRUNSWICK

DIVISION DE PREMIÈRE INSTANCE

CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE FREDERICTON

ENTRE :

CLIFFORD KENNEDY JR, VIOLA SAVAGE, DEBORAH MCCORMACK et RITA DUNNETT

Demandeurs

-et-

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK représentée par

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU NOUVEAU-BRUNSWICK et LE MINISTRE DES FINANCES et LE

CONSEIL DE GESTION

Défendeur

AVIS AUX PENSIONNÉS

(Régime à risques partagés dans les services publics)

À : Toutes les personnes qui recevaient des pensions ou d'autres prestations en vertu de la Loi

sur la pension de retraite dans les services publics au 31 décembre 2013, à savoir toutes les

personnes qui, au 1er janvier 2014, étaient définies comme « Retraité(e) avant la conversion » ou

« Autre ayant droit au régime de la LPRSP avant la conversion » (autre qu'un « participant avec

droits acquis différés avant la conversion») en vertu du Régime à risques partagés dans les

services publics, no d'agrément du N-B 0305839, ainsi que leurs survivants, bénéficiaires et

successions (collectivement désignés par le terme « Pensionnés »)

VEUILLEZ LIRE CET AVIS CAR IL CONCERNE VOS DROITS DE PENSION :

Le 30 juin 2014, Clifford Kennedy Jr., Viola Savage, Deborah McCormack et Rita

Dunnett ont introduit une instance (désormais CBRNB FC-212-15) (« l'Instance »)

visant à déterminer si la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics

enfreint la Charte canadienne des droits et libertés et, si c'est le cas, si ces infractions

peuvent être justifiées en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et

libertés. Les demandeurs exercent des recours au nom des Pensionnés qui pourraient

entraîner la restauration des prestations de Rajustements au coût de la vie (« RCV »)

disponibles en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics.

L'objectif de cet Avis est de vous informer que les demandeurs présenteront une

requête devant la Cour, le 12 juillet 2016, à 9 h 30 (la « Date de requête »), au Palais

de justice, 427 rue Queen, Fredericton, Nouveau-Brunswick, afin d'être désignés

représentants (les « Représentants ») pour vous représenter, ainsi que les autres

Pensionnés, dans le cadre des questions affectant cette Instance. Les Représentants

demanderont aussi à la Cour de nommer Me Ari Kaplan du cabinet d'avocats Koskie

Minsky LLP (kmlaw.ca) Avocat représentant et d'instruire au gouvernement défendeur

de fournir à l'Avocat représentant les renseignements personnels et coordonnées

basiques de chaque Pensionné(e) (les « Renseignements des Pensionnés »). Les

Renseignements des Pensionnés seront conservés par l'Avocat représentant et ne

seront pas partagés avec les Représentants sans votre permission ou sans

ordonnance. Les conditions de l'Ordonnance de représentation seront assujetties à

d'autres ordonnances de la Cour.

Si vous êtes satisfait(e) d'être représenté(e) dans cette Instance, vous n'avez aucune démarche

à entreprendre pour le moment. Il ne vous est pas demandé de contribuer des fonds, ni de payer

des coûts ou honoraires en lien avec cette Instance.

Pour plus de renseignements sur la Requête en représentation, ou sur l'Instance de

temps à autre, et afin d'examiner les ordonnances de la Cour pertinentes, veuillez

consulter le site Web établi par Koskie Minsky LLP à l'adresse kmlaw.ca/pensionnb.

Veuillez également contacter le 1 866 777-6323 (sans frais) ou écrire à pensionnb@kmlaw.

ca et quelqu'un répondra à votre message.

Si vous ne souhaitez pas être représenté(e) dans cette Instance, vous avez le droit

d'exercer votre option de retrait. Si vous exercez votre option de retrait, tous Renseignements

des Pensionnés reçus par l'Avocat représentant seront retournés au

gouvernement et vous ne pourrez être lié(e) par aucune ordonnance de la cour ni

règlement en lien avec l'Instance. Plus de renseignements seront disponibles sur

kmlaw.ca/pensionnb au sujet de l'option de retrait une fois la Date de requête passée.

SI VOUS SOUHAITEZ VOUS OPPOSER à cette Requête en représentation, il est demandé que

vous ou votre avocat avertisse la Cour dès que possible, avant la Date de requête, et

qu’un avis soit communiqué à Me Ari Kaplan a/s Koskie Minsky LLP, 20 Queen Street

West, Suite 900, Box 52, Toronto ON M5H 3R3 | This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. .

39538d

Souhaits et fêtes