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La décision de la Cour du banc de la Reine

La Coalition a reçu la semaine dernière la décision de la Cour du banc de la Reine, telle que rendue par le juge Terrence Morrison.  Vous pouvez consulter la décision (en anglais seulement) au :

http://www.pensioncoalitionnb.ca/images/nov2014/PCNB_Decision.pdf

La Cour a donné l’autorisation de procéder avec un « avis de poursuite » et a rejeté les arguments de la Couronne que la demande soit rejetée pour l’absence de préavis.  La Coalition se réjouit de cette décision.

Pension Coalition et ses préoccupations ont été jugées légitimes par la Cour.  Nous sommes un groupe légitime avec des préoccupations légitimes.  Nous sommes plus que « quelques sous-ministres mécontents à Fredericton ».

 

Nous avons préparé un court sommaire des conclusions importantes de cette cause présentée le 29 septembre et de quelle façon la Cour les a considérées.

 

  • ·       La requête en était une de procédure et aucune observation n’a été présentée en ce qui a trait aux augmentations en fonction du coût de la vie tel que légiféré sous le Régime de retraite à risques partagés.  De plus, aucun argument fondé sur la « Charte » n’a été présenté.  La Cour a décrit la Coalition comme « faisant partie d’un groupe d’anciens employés du gouvernement provincial ayant pris leur retraite avant la mise en œuvre des changements aux augmentations en fonction du coût de la vie » tel que décrit dans la Loi concernant les régimes de retraite de la fonction publique.  La Cour stipule que «  la raison majeure de cette procédure est de mettre en cause la validité de la législation… fondée sur le fait que celle-ci va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés et les dispositions de la Loi sur la protection des contribuables

 

  • ·       La requête demandait si la Coalition aurait dû faire un «  préavis » auprès de la Cour avant d’entamer les autres procédures.  La Cour a donné raison à la Coalition sur ce point et a statué qu’aucun préavis n’était nécessaire.  La Cour a rejeté la requête de la Couronne de mettre fin aux procédures et d’annuler la cause.

 

  • ·       La Cour a donné raison à la Couronne en disant qu’un « avis de poursuite » était un meilleur moyen de présenter notre cause qu’un « avis de requête ».  La Coalition avait choisi l’avis de requête au départ pensant que cela serait plus rapide et moins onéreux.  La Cour a expliqué que la Couronne avait mis en cause plusieurs arguments à être résolus dans cette cause et l’opinion de la Cour est que : «… l’utilisation d’un « avis de poursuite » ne devrait pas être moins efficace que la procédure proposée » par la Coalition.  La Cour a rejeté la demande de la Couronne d’annuler la requête et la Cour a choisi de « convertir » notre demande à un format d’avis de poursuite.

 

  • ·       La Cour a autorisé la Coalition à déposer un « avis de poursuite » avant le 9 janvier 2015 et a ordonné à la Couronne de soumettre sa défense dans les 20 à 30 jours après la déposition de la Coalition (selon les règlements de la Cour).  La Coalition a déjà commencé à travailler sur ce document.

 

  • ·       La Cour a décidé qu’aucun des deux partis soit responsable des coûts de l’autre pour les procédures du 29 septembre puisque la Coalition et la Couronne ont chacune gagné une partie de la décision.

La Coalition se réjouit des progrès accomplis et de nos réalisations jusqu’à présent.  Nous apprécions votre support continu.  Nous serons en contact avec vous au cours des prochaines semaines.

Bonny Hoyt-Hallett, présidente

Pension Coalition NB